DROIT DE L'IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION, Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire, permis de construire, aménagements urbains, travaux, certificats et garanties, normes, voisinage sont autant de notions qui relèvent tant du Code civil que du Code de l’urbanisme ou encore du Code de la construction et de l’habitation Ces dispositions législatives et réglementaires sont analysées par nos rédacteurs spécialisés et vous sont présentées au sein de la rubrique droit de l'immobilier et de la construction tant dans leur dimension pratique que juridique.Pour toute question pouvant avoir des répercutions nous vous engageons à consulter un avocat en droit immobilier.

Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire, permis de construire, aménagements urbains, travaux, certificats et garanties, normes, voisinage sont autant de notions qui relèvent tant du Code civil que du Code de l’urbanisme ou encore du Code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions législatives et réglementaires sont analysées par des rédacteurs spécialisés et vous sont présentées au sein de la rubrique droit de l’immobilier et de la construction tant dans leur dimension pratique que juridique.Pour toute question pouvant avoir des répercutions nous vous engageons à consulter un avocat en droit immobilier.

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Propriété immobilière

Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique. Pour toute question importante l’onglet avocat vous présente des avocats en droit immobilier.

Trouver un avocat en Droit de l’Immobilier et de la Construction

Obtenez les conseils d’un avocat compétent en Droit de l’Immobilier et de la Construction. Selon votre besoin, optez pour une consultation immédiate par téléphone ou un rendez-vous cabinet près de chez vous.  choisir parmi tous les avocats inscrits sur votre annuaire en ligne. Utilisez les filtres pour personnaliser les résultats selon votre région, département ou ville et ainsi trouver le meilleur avocat pour vous défendre en Droit de l’Immobilier et de la Construction.

Achat et Vente de bien immobilier

A la suite d’une transaction immobilière, l’acheteur possède la maison ou l’appartement de ses rêves, le vendeur voit ses caisses remplies, l’agent immobilier se frotte les mains et chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Mais il arrive que des réclamations tombent. La priorité est alors de trouver une solution pour que chacun y trouve son compte.

Vous achetez un bien immobilier

Il peut rapidement s’avérer que votre bien, parfait sur le papier, comporte en réalité de nombreux défauts dont on n’a pas jugé utile de vous parler. Que ce soient des fissures dans les murs, ou des infiltrations d’eau les jours de pluie, un remesurage faisant apparaître une différence de surface, ou une servitude non mentionnée ; toutes ces malfaçons peuvent affecter tant le logement que ses nouveaux occupants, c’est-à-dire vous. Cela peut même parfois vous mettre en porte à faux avec vos voisins, qui vous adressent diverses revendications dont vous ne comprenez pas la teneur.

Evidemment, vous aimez votre maison et ne souhaitez pas la quitter, néanmoins, les réparations à engager ont un coût, de même que l’empêchement de disposer à votre guise de votre nouveau chez-vous. Vous estimez ainsi que vous avez droit à une réduction du prix, et vous pourriez avoir bien raison. 

Vous vendez un bien immobilier

Il peut arriver que les acheteurs contestent un certain nombre de points qui n’ont pas été évoqués lors de la vente. Des frais de remise en état concernant des vices non révélés peuvent s’avérer indispensables. Il peut également arriver que l’expert géomètre ait commis une erreur de mesure de la superficie des lieux. Ou encore qu’un litige qui vous opposait avec un voisin entraine une condamnation après la vente. Et que dire des impôts fonciers. Toute la question porte alors sur le point de savoir qui de l’ancien ou du nouveau propriétaire doit supporter la dépense encourue ?

Sachez qu’en tant qu’acheteur comme de vendeur, vous avez des droits, et également les moyens de les faire valoir. En outre, les différents professionnels de l’immobilier que vous avez pu rencontrer ont également leur part de responsabilité. Mais ils ont aussi parfois leur mot à dire ; comme cet agent immobilier qui vient vous réclamer une commission que vous jugez ne pas avoir à lui verser.

La bonne nouvelle c’est que vous n’avez pas forcément besoin d’engager des procédures interminables pour avoir gain de cause d’autant que selon l’adage, « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».  Ainsi, avec quelques outils efficaces, vous pouvez même obtenir un arrangement amiable qui mettra fin à votre litige et vous permettra de retrouver la quiétude dont vous avez tant besoin.

Bien gérer les relations en copropriété

Il est fréquent que le bien que possède un propriétaire se situe au sein d’un ensemble immobilier et qu’au regard de la situation se crée une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment concernant les charges de copropriété et les éventuels aménagements que chacun réalise sur sa partie privative ou commune. Pour éviter toutes sources de conflits, il est indispensable de bien s’entendre en amont pour l’établissement des règles et trouver des solutions pour éviter d’enrichir un litige naissant. 

Bien connaitre le fonctionnement de l’AG des Copropriétaires

Vous êtes nombreux à vivre en immeuble d’habitation tant en qualité de locataire que de copropriétaire. Si c’est votre cas, vous avez sans doute été confronté aux règles couvrant la copropriété. Elles peuvent notamment interdire d’étendre du linge sur le balcon ou le bord de la fenêtre, la présence d’animaux dans les parties communes ou encore d’utiliser la tondeuse le dimanche. La loi régissant la copropriété, tout comme le règlement de copropriété s’imposent à tous les résidents de l’immeuble, ainsi qu’aux propriétaires ayant mis leur appartement en location. La plupart des décisions touchant l’immeuble font l’objet d’un vote en assemblée générale. L’intérêt est donc d’en connaitre son organisation, les modalités de prise de décision et la réglementation régissant cette instance. 

Voisinage

La vie en communauté ou collectivité peut engendrer des gênes et troubles, que l’on peut appeler troubles de voisinage. Des problèmes avec votre voisin, liés à la vie quotidienne (bruit, odeurs, etc.) ou concernant votre propriété (empiètement, non respect de la loi …) vous oblige à vous informer sur vos droits pour agir.

Vous souhaitez mettre fin aux nuisances que vous subissez mais vous ne savez pas à qui vous adresser ? Identifiez vos droits et devoirs pour agir efficacement.

Litiges clôtures et mitoyenneté

Le droit de propriété permet de disposer exclusivement de son terrain, droit dont bénéficie également le détenteur des terres contiguës aux vôtres. Or, il est possible que les limites ne coïncident pas toujours ou que les aménagements réalisés sur la parcelle voisine mettent la vôtre en péril.

Litiges troubles de voisinage

Vivre paisiblement en communauté suppose généralement de composer avec son entourage. Les problèmes récurrents de voisinage sont la preuve que cela n’est pas toujours aisé. Votre souhait est de profiter de la quiétude de votre propriété, ainsi que de l’extérieur en toute tranquillité. Cependant, vous avez parfois l’impression que votre voisinage fait tout pour vous en priver et vous rendre la vie impossible. 

Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

A la joie d’être propriétaire en milieu rural ou périurbain et d’être ainsi plus proche de la nature succède souvent le désenchantement devant la propension du voisin à transformer son potager en jardin botanique.

Droit de la Construction

Les dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la construction sont abondantes et concernent tant les permis de construire que les aménagements urbains, le déroulement des travaux, les certificats et garanties indispensables, les normes applicables… Nos rédacteurs spécialisés et avocats en droit de l’immobilier vous éclairent sur ces nombreux sujets grâce à des synthèses pratiques et une analyse de l’actualité recouvrant l’ensemble du droit de la construction.

Résoudre un litige relatif au permis de construire

Vous envisagez de réaliser certains aménagements sur votre terrain et bien que propriétaire, il faut vous rendre à l’évidence, vous n’avez pas toute latitude dans vos choix.

Résoudre un litige avec un artisan

Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l’artisan : désordres,malfaçons, retardou irrégularité dans l’exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d’évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l’artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d’actions à l’encontre de l’artisan, prenez des notes, imprimer.

Garantie dommage-ouvrage et décennale

Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais la situation peut vite virer à l’enfer notamment en cas de malfaçons. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ? Des recours existent mais les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA). En tout cas, des règles de forme et de fond sont à respecter.

Bail habitation

La location ou bail d’habitation est un contrat assorti de droits mais aussi d’obligations à la charge des bailleurs et locataires. Contrat de bail, loyers impayés, recours, colocation, travaux, rénovation, impôts fonciers…

Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

Trouver un logement, qui plus est, conforme à votre idéal est loin d’être chose facile. Que dire alors de son propriétaire, qui peut être bien moins idéal, et ne pas manquer de vous le faire savoir.
De son point de vue, le logement qu’il vous a livré est parfaitement irréprochable, alors que du votre quelques rectifications s’imposent. Et malgré vos demandes pour obtenir un état des lieux, votre bailleur fait la sourde oreille. Vous savez que vous prenez des risques. Mais lesquels ? Et surtout, comment les contrer légalement ?

Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Lorsque l’on fait appel aux services d’une société de déménagement, on ne sait pas toujours comment réagir ni quels sont nos droits en cas de problème ou de litige. Vous avez fait appel à un spécialiste du déménagement et vous êtes aperçu de l’endommagement ou de la perte de certains objets ? Le professionnel n’a pas respecté les délais convenus ? Toutes les prestations prévues n’ont pas été réalisées alors qu’elles ont été payées ? On vous a réclamé des suppléments de prix que vous trouvez injustifiés ?

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